ART. PREMIER	N°CL332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL332
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 132, insérerles trois alinéas suivants : 
« Un plan de rénovation et deredimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potablesera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité,d’égalité et d’adaptabilité du service public.
« Le stockage et larécupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pourles ménages. 
« En particulier, serontencouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau(multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération deseaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement àl’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le servicepublic d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayottele respect des grands principes du service public en particuliersur l’accès à l’eau potable. 
La loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017a mis en évidence les écarts de développement majeurs quipersistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, etl’hexagone.
Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie parle renforcement des services publics, car les principes d’égalitéet d’unité territoriale de la République impliquent un égal accèsdes citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux servicespublics sur l’ensemble du territoire national. Pourtant à Mayotte,l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendudifficile dans certaines parties du territoire, ou certainsquartiers, non raccordées au réseau de distribution.
C’est la raison pour laquelle cet amendement précise dans lerapport annexé la nécessité de mise en œuvre d’un plan derénovation et de redimensionnement des infrastructures dedistribution d’eau potable afin de garantir les principes decontinuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public.
La continuité du service public est un principe à valeurconstitutionnelle. Il repose sur la nécessité de répondre auxbesoins d’intérêt général sans interruption. A Mayotte, lesservices publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés parune forte discontinuité. Il y a notamment un taux deraccordement très faible aux réseaux d’assainissement, ledépartement fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositifdes « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eaupotable au regard des besoins de la population. 
Et concernant le principe d’égalité devant le service public,lui aussi à valeur constitutionnelle, il est important derappeler les inégalités d’accès aux distributions debouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année 2023 et denouveau à la suite des cyclones Chido et Dikeledi. 
Parler d’adaptabilité du service public suppose qu’il se plieaux évolutions de la société ainsi qu’aux risques météorologiquesliés au territoire mahorais. Les nombreuses ruptures d’accès àl’eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part despouvoirs publics afin d’accompagner les populations affectéessur l’ensemble de l’archipel. 
Effectivement, le manque de ressource en eau potable conduit àl’usage de modes alternatifs d’approvisionnements, non protégés etdangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommationd’eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire,cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convientdonc de souligner la nécessité de développer des solutionsalternatives d’accès à l’eau potable et de faciliter leurusage.