ART. PREMIER	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 11, après le mot : 
« mahoraise »,
insérer les mots : 
« et d’enfermement des enfantsétrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi autorise la poursuite de l’enfermementdes enfants en rétention administrative. L’article 7 prévoit, eneffet, que l’État pourra placer des enfants en CRA jusqu’au 30 juin2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cettemesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la finde l’enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier2027.
Cette mesure constitue une violation manifeste des droitsfondamentaux des enfants et contrevient aux engagementsinternationaux de la France.
Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations parla Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des« traitements inhumains et dégradants » en rétentionadministrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé demanière répétée que la détention d’un enfant au motif du statutmigratoire de ses parents constitue une violation des droits del’enfant et est contraire au principe de l’intérêt supérieur del’enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à ladétention des enfants pour des motifs d’immigration en vued’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéréque, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant que lesmembres de la famille restent ensemble, l’exigence impérative de nepas priver l’enfant de liberté s’étend aux parents de l’enfant etnécessite que les autorités optent pour des solutions nonprivatives de liberté pour toute la famille.