ART. PREMIER	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, alinéa 187, deuxième phrase
Remplacer l’année : 
2031
par l’année :
2027
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour uneconvergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement viseainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en2027.
En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alorsqu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produitintérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national),le taux de chômage est à 37% de la population. En matière deprécarité et de pauvreté l’écart se creuse largement entre Mayotteet l’hexagone, alors même que nous sommes à onze ans del’échéance initialement prévue pour arriver à une convergencetotale, en 2036. 
Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base dela durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole,Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy,Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective,le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit439,83 euros de moins que dans le reste de la France.
Pourtant, l’ancien ministre du Travail, du Plein emploi et del’Insertion, Olivier Dussopt avait appelé à une accélération de laconvergence à l’occasion d’une revalorisation, ce qui aurait puêtre le cas ce 1er novembre 2024. Il aurait suffi de relever de 4%le SMIC brut au lieu de 2% et de prélever les cotisations enfonction.