ART. PREMIER	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 28, après lemot : 
« Nette »,
insérer les mots : 
« , au prix de nombreusesatteintes aux libertés et droits fondamentaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu desconséquences désastreuses sur les habitants de l’île, enparticulier sur les enfants.
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que lamoitié de la population de Mayotte est composée d’enfants etque 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Lespremières victimes des opération de destructions de bidonvillessont les enfants.
Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (ELAN) qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte àdétruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative,pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitantsmis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation desloyers. 
Par ailleurs, selon l’UNICEF, en 2023, sur les 701 cases entôles détruites, moins de la moitié des personnes concernées ont euaccès à un hébergement d’urgence provisoire, mettant enlumière l’insuffisance des solutions proposées et leur inadaptationaux besoins des familles, en particulier des enfants. La loi du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (ELAN) impose pourtant qu’une « proposition derelogement adaptée » soit faite à l’endroit des habitantsconcernés par les démolitions.