ART. 17	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« après avis conforme duconseil central de la section E de l’Ordre national despharmaciens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d’officine ensupprimant l’avis conforme du conseil central de la section E del’Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivranced’une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dansl’intercommunalité.
Actuellement en Hexagone, lesquotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la premièrelicence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranchessupplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, lesautorisations d’officine sont occtroyées par tranche de 7 000habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit unedensité moyenne d’une officine pour 10 688 habitants, contre uneofficine pour 4 196 habitants dans l’Eure, le département hexagonalavec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d’uneofficine pour 4 240 habitants.
Si cet article permet d’affaiblirce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixantle seuil au niveau de l’intercommunalité et non plus de la commune,il reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat alargement réduit la portée de cet article. Il a limité cettepossibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plusde cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d’unelicence, fondée sur le critère dérogatoire de la populationintercommunale, est soumise à un avis conforme de l’Ordre nationaldes pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentantsdes pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal àMayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir auxreprésentants des pharmaciens pour décider en fonction de leursintérêts économiques.
Par cet amendement nous souhaitonsdonc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cetarticle et limitant de facto l’accès aux médicament et auxpharmacies de proximité de la population Mahoraise.