ART. PREMIER	N°CL346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 39, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« En matière desauvetage :
« – une enquêtequantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombrede disparus en mer depuis l’établissement du visaBalladur ; 
« – un protocole desauvetage en mer pour les personnes interceptées ; 
« – une politique communeavec les Comores de prévention des dangers d’une traversée enmer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se faitpar voie maritime, notamment en raison de la proximité des îlescomoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayottes’effectue au moyen d’embarcations appelées localement des «kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traverséesont particulièrement mauvaises, et les risques pris par lesclandestins très élevés, au risque de se traduire par desdrames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation dunombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffresvarient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis1995 avec l’instauration du visa Balladur.
Il convient donc d’ajouter un protocole de sauvetage en mer encoopération avec les Comores, conformément au droit maritimeinternational.