ART. 7	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 10,substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2100 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli etd’appel, nous souhaitons alerter sur la gravité du présent articlepour les droits des enfants.
Le présent article souhaite revenirsur l’application de l’interdiction du placement en rétention demineurs à Mayotte à partir de 2027, en créant sans le diredirectement dans le dispositif un nouveau type de rétentionaménagée (mais l’étude d’impact parle bien de “placer un étrangeraccompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétentiondes familles avec mineur”). Mayotte ne peut plus être ledépartement des exceptions légales, d’autant plus lorsque que celaporte atteinte à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas sa place enrétention, quel que soit le type d’aménagements.
Selon les chiffres de la Cimade ily avait 3 262 mineurs accompagnés retenus à Mayotte en 2023 “soit37 fois de plus que dans l’Hexagone”.
Unicef France alerte sur “lacréation prévue d’unités familiales qui, sous couvertd’alternative, ne font que perpétuer une logique d’enfermement desfamilles avec enfants, alors que la fin de l’enfermementadministratif des enfants était initialement prévue en 2027”.
Comme le rappelle le Commissaireeuropéen aux Droits de l’Homme les espaces aménagés pour lesfamilles en rétention ne sont pas un substitut acceptable. LeComité des droits de l’enfant des Nations Unis estime également quel’enfermement des enfants au motif du statut migratoire de sesparents viole les droits de l’enfant et est contraire au principede l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’enfermement des enfants a desconséquences graves sur leur santé physique et mentale. Cettepolitique répressive et sécuritaire est contraire aux droitsfondamentaux et il faut la cesser.