ART. PREMIER	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, après l’alinéa 164
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
Le Gouvernement transmet au comité de suivi de la loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte un état détaillé desmesures prévues dans le cadre du plan d’investissement majeurdestiné à mettre fin, à l’horizon 2031, au système de rotationscolaire à Mayotte, et à garantir, dès la rentrée de cetteannée-là, un enseignement de 24 heures hebdomadaires pour chaqueélève de cours préparatoire. Le Gouvernement précise également lesobjectifs, le calendrier et les moyens associés au pland’attractivité et de fidélisation des enseignants prévu en 2025,destiné à renforcer la présence et la stabilité du corps enseignantdans le département de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une éducation de qualité dans le 101e départementconstitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaineque de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa populationâgée de moins de 18 ans, l’île doit faire face à une demandeéducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce départementse caractérise par une pression démographique scolaire inédite etdes infrastructures particulièrement sous-dimensionnées.
Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au systèmede rotation scolaire d’ici 2031 et à garantir 24 heuresd’enseignement hebdomadaires à chaque élève de CP à cette échéancereprésente un tournant structurel.
Pour être opérationnel, cet objectif doit s’appuyer sur desinvestissements chiffrés et planifiés.
Dans le cadre du contrat de convergence et de transformation,l’État s’était déjà engagé à :
- construire davantage d’écoles primaires,
- augmenter les capacités d’accueil dans le secondaire pour unmontant de 680 millions d’euros,
- étendre l’université de Mayotte à hauteur de 12 millionsd’euros.
De même, le plan d’attractivité et de fidélisation desenseignants, annoncé pour 2025, est indispensable pour assurer lastabilité et la qualité de l’encadrement pédagogique sur leterritoire. L’une des problématiques majeures de l’éducation.Mayotte réside dans la pénurie d’enseignants qualifiés. En2022, le taux d’absentéisme et de postes vacants dansl’enseignement secondaire atteignait environ 20%. Pour pallier cemanque, l’académie de Mayotte fait largement appel à desenseignants contractuels, souvent peu ou pas formés àl’enseignement. En 2021-2022, 32% des professeurs du second degréétaient des contractuels, contre 8% en moyenne enmétropole. 
Dans un département où l’âge moyen est de 23 ans, où 25 000jeunes âgés de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation, etoù seulement 27 % des personnes sorties du système scolairedétiennent un diplôme (contre 72 % en métropole), il est d’autantplus essentiel que les engagements annoncés s’accompagnent dedispositifs concrets et adaptés. 
Disposer de précisions détaillées sur ces deux volets sembleindispensable pour assurer une lecture transparente et cohérente del’action de l’État en matière éducative à Mayotte, et surtout degarantir que les objectifs annoncés seront effectivement tenus.