ART. 5	N°CL352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL352
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« L. 823‑11, »
insérer les mots : 
« le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif àl’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissantla durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée àcinq ans.
Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par cephénomène. Selon les données transmises par la préfecture, lenombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentationde 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328reconnaissances.
En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternitéreprésentaient 20 % de la fraude détectée sur les documentsfrançais présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Parailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représententprès de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigned’un phénomène ancré et préoccupant.
Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoirespécifique de ce département. En effet, plus de la moitié desdéclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % denationalité comorienne.
Face à cette situation, le présent amendement propose deporter à sept ans la peine encourue en cas de reconnaissancefrauduleuse d’enfant dans l’objectif de renforcer la réponse pénaleet de la rendre proportionnée à la gravité et à la récurrence desfaits constatés. Ces ajustements permettront de restaurer lacrédibilité des procédures de reconnaissance de filiation,d’enrayer leur usage détourné à des fins migratoires et dedissuader plus efficacement les comportements frauduleux.