ART. PREMIER	N°CL353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 92, insérerl’alinéa suivant :
« L’État s’engage à nommer unpréfet maritime rattaché à Mayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur desingérences étrangères qui visent le 101e département. Il esturgent de faire respecter la frontière entre la France etl’Union des Comores. 
L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axecapital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’unemenace hybride reconnue par l’OTAN et l’Union européenne carles migrations sont de plus en plus utilisées comme unlevier. 
La nomination d’un préfet maritime permettrait de coordonnerl’action de l’Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s’inscrit danscette volonté.