ART. PREMIER	N°CL356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, après l’alinéa 213
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés,et pour une durée de 5 ans, le gouvernement s’engage à prévoir,dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte decollecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligibleà la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage àrendre également éligible le syndicat mixte à la dotation desoutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte ettraitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisseêtre éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titredérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés (supérieurà 60 000). 
Pour soutenir les investissements nécessaires, il est égalementproposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fondsvert.