ART. PREMIER	N°CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL358
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 100 insérer l’alinéa suivant : “- La création,dans les cinq ans d’une cour d’appel à Mayotte ;”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la création d’une cour d’appel àMayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de laprésente loi.
En l’état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d’appel etdépend donc entièrement de la Cour d’appel de la Saint-Denis de LaRéunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022,environ 1 200 affaires relevant de la compétence d’appel ont ététransférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affairespénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affairesfamiliales a également des conséquences dramatiques. Cettesituation expose les enfants à des risques accrus, notamment dansle contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ouencore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de lamagistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionnerde manière optimale.