ART. PREMIER	N°CL359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL359
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rapport annexé, alinéa 189
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 189 du rapport annexé(« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, laconvergence du niveau des allocations individuelles de solidaritéinterviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pourle revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adultehandicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances àMayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestationsfamiliales, y compris la prestation d’accueil du jeune enfant»). 
Cet alinéa reporte sans limite de durée la convergence socialeentre Mayotte et l’hexagone concernant l’Allocation aux AdultesHandicapés (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) et indiqueseulement qu’elle devrait intervenir, pour les allocationsindividuelles de solidarité, y compris les deux prestations, aprèscelle du SMIC prévue d’ici 2031.
Ce lien et cette hiérarchisation entre prestations contributiveset prestations universelles de solidarité ne présente pas derationalité et de sens économique ou social. L’établir est uncontre-sens. Les travailleurs et travailleuses ont tout autantbesoin des prestations familiales pour espérer un niveau de viecorrect par unité de consommation, et le « risque » famille n’estpas couvert par une cotisation contributive. La solidaritéuniverselle est attachée au citoyen, pas au travailleur/à latravailleuse.
A Mayotte, les écarts sont importants : le montant de l’AAHn’est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est égalementversé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone(317,86 € contre 635,71 €).
L’alinéa 189 écarte également les prestations familiales de laconvergence. Toutefois, des écarts notables sont à observerconcernant le versement des allocations familiales, destinées àsoutenir les familles avec enfants à charge. 
-  Pour une famille avec trois enfants à charge,l’allocation à Mayotte est de 223,89 €, contre 338,00 € dans lesDOM et l’Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Lecomplément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 € àMayotte, comparé à 190,29 € ailleurs, soit seulement 11 % dumontant hexagonal. 
-  Le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 €à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et del’Hexagone (193,30 €) soit un soutien financier nettement plusfaible pour les familles nombreuses à revenus modestes. 
-  L’Allocation de Soutien Familial (ASF) n’est pas verséeà Mayotte, tandis qu’elle est disponible à 195,86 € et 261,06 €dans les autres régions. 
-  La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est trèspartiellement versée à Mayotte. Par exemple, la prime à lanaissance et la prime à l’adoption ne sont pas versées,contrairement aux autres régions. De plus, les autres composantesde cette prestation sont soit non servies, soit versées à desmontants inférieurs, ce qui témoigne d’un très faible soutien auxjeunes parents à Mayotte.
Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé depauvreté et les profondes inégalités qui frappent l’île. Lafonction redistributive des prestations sociales est entravée.
A titre d’illustration, à Mayotte, 94 % des famillesmonoparentales (mères isolées avec enfants) sont pauvres et lesménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages nonpauvres de par cette faible couverture du « risque » famille,branche de notre sécurité sociale à Mayotte.
Cet amendement de suppression vise ainsi à rétablir laconvergence sociale entre l’hexagone et Mayotte concernant l’AAH etle RSA, au même titre que les autres prestations sociales, et à nepas exclure les prestations familiales de la convergencesociale.