ART. 7	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la possibilité pour l’autoritéadministrative de prolonger le placement en rétention du dispositifproposé par le présent article.
Le placement d’un étrangeraccompagné d’un mineur ne pourrait excéder 48h, mais cette duréepourrait être prorogée de 24h “en cas d’impossibilité matérielle deprocéder à l’éloignement pour une raison étrangère àl’administration”.
Selon l’étude d’impact, à Mayottela durée de rétention des familles est en moyenne de 1,2 jour alorsque la durée maximum de rétention des mineurs y est est limitée à24h par la loi (R 761-5, 8°, CESEDA). Le dispositif de rétentionaménagée permet de doubler cette durée de rétention, voire de latripler pour atteindre 72h.
Nous demandons la suppression decet article et a minima la suppression de la possibilité deprolonger la rétention.