ART. 31	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Gustave, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
“treize”
par le mot :
“cinq”
II. – Alinéa 14, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
“
 
SECTION	COMPOSITION DE LA SECTION	
Section de Mamoudzou	Communes de Mamoudzou et Dembeni	
Section du Grand Nord	Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua	
Section du Centre-Ouest	Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji	
Section du Sud	Communes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani Keli	
Section de Petite-Terre	Communes de Dzaoudzi et Pamandzi	
III. – Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les première et dernière occurrences du mot :
“deux”
par le mot :
“cinq”
IV. – Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer le mot :
“treize”
par le mot :
“cinq”
V. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
“Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans lacirconscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total desièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cessièges sont répartis entre chaque section en fonction de leurpopulation respective, à la représentation proportionnelle à laplus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siègeest attribué à la section dont la population est la plus importante; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont lapopulation a le plus augmenté depuis le recensement précédent.Chaque section se voit attribuer au moins cinq sièges ; sinécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthodeprécédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins cinqsièges soient attribués dans chaque section.”
VI. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
“treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaquesection”
par les mots :
“sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir”
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
“Ces sièges sont répartis entre chaque section dans lesconditions prévues au deuxième alinéa du présent article.”
VII. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
“L’arrêté du représentant de l’État à Mayotte prévu à l’articleL. 558-9-3 répartit les sièges attribués au titre de la primemajoritaire entre chaque section en fonction du dernier chiffreauthentifié de leur population, dans les conditions prévues audeuxième alinéa du présent article.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale duprojet de loi, en retenant la solution d’une circonscription uniquedivisée en cinq sections électorales.
En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place undécoupage en treize sections, qui morcellerait de manière excessivele territoire et nuirait à la bonne gouvernance de lacollectivité. 
En revenant à la rédaction initiale, nous serions cohérents avecce qui se fait déjà en Guyane et en Martinique, où il existerespectivement huit et quatre sections. La division en cinqsections plutôt que treize nous semble plus équilibrée pourMayotte.