ART. 31	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Gustave, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Alinéa 13
Supprimer les mots :
“, composée de treize sections dont la délimitation est fixéeconformément au tableau ci-après :”
II. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 17, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
“Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires.”
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
“treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaquesection”
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
“sièges égal à 25 % du nombre total de sièges à pourvoir,arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Cette attributionopérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listesayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble dela circonscription à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne.”
V. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
“Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à cesecond tour un nombre de sièges égal à 25 % du nombre total dessièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur.En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête,ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autressièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de lacirconscription, à la représentation proportionnelle suivant larègle de la plus forte moyenne.”
VII. – Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec listeunique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformémentaux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental deMayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutinorganisé par section.
La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projetpolitique pour l’ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés dele mettre en œuvre, et d’identifier dès le vote un potentielprésident.
La circonscription unique sans section serait pour Mayotte le gaged’une plus grande stabilité de la gouvernance, donc d’une plusgrande efficacité dans la gestion des politiques publiques del’archipel.
Par ailleurs, les déséquilibres très importants constatés entre lesdonnées démographiques, qui sont la base de la répartition dessièges par section, selon la jurisprudence, et le nombre d’inscritssur les listes électorales ne permettent pas d’assurer la meilleurereprésentativité sur tout le territoire.