ART. PREMIER	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 183
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est fait état de l’évolution de cette convergence progressivede manière annuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La promesse de la convergence des droits sociaux pour lesmahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle restenéanmoins différée année après année. 
Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cetteconvergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurerdu respect du rythme annoncé et de l’évolution du système deprotection sociale de Mayotte.