ART. PREMIER	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 3, substituer au mot : 
« Mahorais »
les mots : 
« habitants deMayotte ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase del’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase del’alinéa 13, aux alinéas 15, 17, 24, 56, 64 à 66, 81, 89,116, à la seconde phrase de l’alinéa 117, à l’alinéa 118,à la première phrase de l’alinéa 119, aux alinéas 135 et 168,à la seconde phrase de l’alinéa 202, à la première phrase del’alinéa 203, à la fin de la seconde phrase del’alinéa 228, à la fin de la troisième phrase del’alinéa 254 et à l’alinéa 266. 
III. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase de l’alinéa 178, substituer auxmots : 
« Mahoraises et desMahorais »
les mots :
« habitantes et des habitantsde Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une part importante de la population de Mayotte est d’origineétrangère et réside sur le territoire en situation parfaitementrégulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuentactivement au développement de l’archipel. Il ne saurait êtrejustifié de les distinguer du reste de la population dans l’accèsaux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité,l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation.
À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans le rapportannexé, lorsqu’il semble désigner exclusivement les nationaux oules personnes de nationalité française, pose problème. Ilentretient une distinction qui n’a pas lieu d’être dans uneRépublique qui reconnaît l’égalité de tous les résidents.
Par exemple, l’intitulé de l’alinéa 135 du rapport (« Garantiraux Mahorais l’accès régulier à l’électricité ») laisse entendreque cette garantie ne s’appliquerait pas à l’ensemble des habitantsde Mayotte. Or, c’est bien à tous les résidents, sans distinctionde nationalité ou d’origine, que cet accès doit être assuré, au nomde l’égalité d’accès aux services publics essentiels et desprincipes fondamentaux du droit.
Il est donc proposé de veiller à l’usage de cette terminologie,notamment lorsqu’ils traitent des conditions de vie, desinfrastructures ou des droits sociaux.