ART. 7	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 6, à la deuxième phrase substituer aux mots”quarante-huit heures” les mots “vingt-quatre heures”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de réduire le délai dans lequel le magistrat statue surune contestation de placement ou prolongation de placement enrétention aménagée proposée par le présent article.
L’article prévoit que l’étrangerconcerné par la décision de placement peut la contester devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48h, et que lemagistrat statue par ordonnance dans les 48h suivant sasaisine.
Or, le placement peut durer 48h (etêtre prolongé de 24h), cela ne fait donc pas de sens si la personneconcernée n’a de réponse à la contestation de son placementseulement à la fin de celui-ci.
Afin de protéger les droits despersonnes concernées, nous proposons de réduire de moitié ce délai,à 24h.