ART. PREMIER	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Gustave et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 189. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation traduit une approche profondément paternalistede la part du gouvernement à l’égard de Mayotte. Renoncer auprincipe de convergence sociale au motif que la population localeaurait, selon ses critères, un nombre d’enfants jugé excessif,revient à essentialiser les comportements des habitants et à leurdénier des droits sur la base de préjugés. Une telle justification,fondée sur des considérations démographiques et non sur desprincipes d’égalité et de justice sociale, est inacceptable dans unÉtat de droit. Elle marque un recul grave du principed’universalité des droits sociaux et contribue à entretenir desinégalités territoriales déjà criantes.