ART. 7	N°CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL372
présenté par
Mme Bellay, M. Naillet, Mme Allemand, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Pena et M. Baptiste
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« L’ouverture de ces unités nesera effective qu’après la publication dudit décret précisant lesgaranties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture desunités prévues pour accueillir des enfants à la garantie queces lieux soient « spécialement adaptés à la prise encharge des besoins de l’unité familiale ».
Depuis 2012, la France a faitl’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits del’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains etdégradants » en rétention administrative. Le Comité des droitsde l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’unenfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue uneviolation des droits de l’enfant et est contraire au principe del’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, les États devraient mettrefin sans délai à la détention des enfants pour des motifsd’immigration en vue d’éradiquer cette pratique. Par ailleurs, leComité a considéré que, lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur del’enfant que les membres de la famille restent ensemble, l’exigenceimpérative de ne pas priver l’enfant de liberté s’étend aux parentsde l’enfant et nécessite que les autorités optent pour dessolutions non privatives de liberté pour toute lafamille. 
L’enfermement administratif desenfants en rétention est interdit en Hexagone depuis le26 janvier 2025 et le sera à Mayotte le1er janvier 2027. La création d’unitésfamiliales, quand bien même les conditions pourraient être moinsdégradées que dans un centre de rétention administrative, constituetoujours une privation de liberté de l’enfant au motif du statutmigratoire de ses parents et donc un enfermement administratifcontraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces unités familialesne peuvent donc, par définition, tenir compte de l’intérêtsupérieur de l’enfant. 
L’unité familiale doit constituer,tout au mieux, une alternative et une solution transitoire dansl’attente de l’interdiction de l’enfermement administratif desenfants en janvier 2027. Les caractéristiques de ces unitésfamiliales, qui doivent être définies par décret en Conseil d’État,notamment les garanties que ces lieux soient « spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unitéfamiliale » doivent être définies avant que ces unitéspuissent accueillir des enfants. Le décret doit donc être publié enamont de l’ouverture de ces unités. 
Cet amendement a été travaillé avecUnicef France.