ART. 8	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons fortement à cet article répressif et xénophobequi vise à permettre à Mayotte le retrait des titres de parents dufait du comportement de leur enfant.
Le présent article permet à Mayottede retirer un document de séjour à tout étranger majeur exerçantl’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportementconstitue une menace pour l’ordre public. La droite sénatoriale amême supprimé le caractère temporaire du dispositif, initialementprévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028.
Rien ne va dans cet articlexénophobe qui crée une procédure humiliante (encore une fois,seulement à Mayotte) pour des personnes en situation régulière quise verraient punies du mauvais comportement de leur enfant ettomberaient pour cette seule raison dans l’irrégularité, ce quiprécariserait toute la famille et ne permettrait en rien dediminuer la délinquance, au contraire.
Alors que Mayotte est le plus jeunedépartement de France (les moins de 20 ans représentent 55 % de lapopulation), les jeunes y sont délaissés, d’où leursur-représentation dans la délinquance. Les classes sont saturées,fonctionnent par roulement et avec des horaires décalés. Selon laDéfenseure des droits “le nombre de mineur·es non scolarisés àMayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès àl’éducation de toute une partie des enfants du département perduredepuis plus de 10 ans”. A Mayotte, « à peine 20 % des élèves ontdes activités périscolaires”, soulignait également le recteur del’académie Jacques Mikulovic en 2023. Un récent rapport de lachambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte confirme encorele manque de places dans les écoles primaires, l’absence decantines et d’activités périscolaires et les pratiquesdiscriminatoires pour complexifier les inscriptions à l’école desenfants étrangers.
Précariser et expulser, voilà lesmots d’ordre de ce projet de loi, à l’image de cet article. Selonl’étude d’impact “L’autorité préfectorale assortira alors utilementce retrait d’une OQTF” et “la mesure conduira à exclure desdestinataires d’une telle mesure du bénéfice des allocationssociales et prestations familiales réservées aux étrangers enséjour régulier”.
Dans son avis, le Conseil d’Étatconstate même “que le retrait d’un document de séjour à raison ducomportement d’autrui serait en revanche inédit”. Mayotte ne peutcontinuer d’être le laboratoire de nouvelles mesures répressives,xénophobes et humiliantes pour les étrangers. Nous demandons lasuppression de cet article.