APRÈS ART. PREMIER	N°CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL382
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre I, il est inséré un titre I Bisreprenant de façon synthétique la programmation budgétaire enAE et en la déterminant en CP des engagementsfinanciers de 2025 à 2031 tel que décrits dans le rapportannexé. Ce titre est ainsi rédigé : 
«  TITRE I BIS
Programmation des investissements prioritaires dansles infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayottedéclinés au point 4 du rapport annexé
Phase	2025-2027	2028-2031	
AE en euros	2 011 350 000	2 033 000 000	
CP en euros	à déterminer	à déterminer	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la loi de refondation deMayotte soit effectivement une loi de programmation, il est proposéque la déclinaison des moyens budgétaires décrits au rapport annexésoit synthétisée dans un tableau en AE et en CP aprèsl’article 1 bis nouveau.