ART. PREMIER	N°CL388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL388
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Youssouffa, rapporteure M. Gosselin, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 198 par laphrase suivante :
« L’État s’engage à fournir uncalendrier indiquant les objectifs annuels en matière derégularisation ainsi qu’à renforcer les moyens mis à la dispositionde la commission d’urgence foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régularisation du cadastre etdonc des titres de propriété constitue une priorité et une urgenceafin notamment de permettre certaines opérations renduesindispensables pour réparer les dégâts suite au passage du cycloneChido et pour engager les opérations d’investissement. Larégularisation du cadastre est une opération qui doit pouvoirbénéficier des moyens nécessaires.