ART. PREMIER	N°CL389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, M. Gosselin, rapporteur Mme Youssouffa, rapporteure et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 221 par laphrase suivante :
« Cette actualisationintervient dès la transmission des données provisoires auxcommunes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement avance le calendrier d’actualisation desdotations versées aux collectivités : celui-ci doit intervenir en2026, dès que les données provisoires du recensement sont connues,et non en 2027. Il est urgent de proportionner les dotations descollectivités mahoraises à leur situation démographique.