APRÈS ART. PREMIER	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Youssouffa, rapporteure M. Gosselin, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Un comité de suiviplacé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi dela mise en œuvre et à l’évaluation de la loin°      du       de programmation pour larefondation de Mayotte, et d’en rendre compte au Parlement.
Le comité est présidé par unepersonnalité désignée par le Premier ministre. Il estcomposé :
1° De trois membres del’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
2° De deux membres de la Courdes comptes, désignés par cette cour ;
3° De trois représentants del’État, désignés au sein des administrations compétentes ;
4° De six représentants desélus locaux du Département-Région de Mayotte.
Les membres du comité exercentleurs fonctions à titre gratuit.
Les documents communiqués par leGouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information,aux commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Ce comité remet un rapport publicintermédiaire évaluant l’impact de la reconstruction et de larefondation de Mayotte, et la réalisation des investissements,avant le 1er juillet 2028. Ce rapport pourra donnerlieu à un débat au Parlement.
II. – Le comité de suiviest institué au plus tard trois mois après la promulgation de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituer dans le corps du projet deloi le comité de suivi de la présente loi de programmation, et nonuniquement dans le rapport annexé.