ART. 11	N°CL395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL395
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« A à D »,
insérer les mots :
« définis àl’article L. 311‑2 ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , tels que définis àl’article L. 311‑2. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes placés en fin de phrase« tels que définis à l’article L. 311‑2 »conduisent à mettre en facteur commun à la fois des armes descatégories A à D mais également des « objets susceptibles deconstituer une arme dangereuse » alors même que ces derniersrelèvent en partie du niveau réglementaire.
Les armes principalement viséesderrière la notion « d’objet susceptible de constituer unearme dangereuse » sont les machettes, qui circulent en grandnombre sur le territoire mahorais et ne figurent pas actuellementdans la classification opérée par l’article L. 311‑2 ducode de la sécurité intérieure.
Cet amendement réécrit la fin de laphrase afin de ne pas priver d’effet la mesure recherchée.