ART. 11	N°CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL397
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 11
Après le mot :
« journalistes », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa7 :
« ni leur domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.