ART. 11	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots :
« leur qualité etleur »
les mots :
« dont il précise la qualitéet le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.