ART. 9	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à cet article qui conditionne les fluxfinanciers depuis Mayotte à la vérification préalable de larégularité du séjour.
Le présent article prévoit en effetqu’à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission defonds à partir d’un versement en espèces, les prestataires deservice de paiement vérifient la régularité du séjour de leurclient non ressortissant de l’Union-européenne, par la présentationde l’original de tout document de séjour.
Une sanction de 6 moisd’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende est prévue en cas departicipation pour le compte d’un étranger en situation irrégulièreà une telle opération et un étranger condamné à ce titre encoursune interdiction du territoire français pour une durée pouvantaller jusqu’à 10 ans !
Cet article purementdiscriminatoire réalise un amalgame total entre personnes ensituation irrégulière et personnes participant à “une économieparallèle, constitué de travail clandestin, source de fraude et deflux financiers (...) qui nourrissent le financement de traficsliés à l’immigration (...) mais aussi d’importation de produitsstupéfiants et de blanchiment d’argent” pour reprendre l’étuded’impact.
Cela contribue encore à assimilerétrangers et délinquants, en créant une suspicion sur tous les fluxfinanciers provenant de personnes en situation irrégulière. Celarevient à bloquer la possibilité pour toute personne en situationirrégulière à Mayotte d’envoyer des fonds à partir de versement enespèces (peu importe le montant).
En avril 2023, deux chercheurs duCEPII (centre d’études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe etJérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent lebilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur lelien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : “Lesétudes concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigrationsur la délinquance.” Le présent article contribue à nourrir cemythe xénophobe.
Ce dispositif discriminant ne serapas opérant car il n’empêchera pas des réseaux organisés decriminalité de le contourner, mais il empêchera les personnesd’envoyer des fonds à leurs familles dans le besoin !
Par ailleurs, il est dangereux deconfier à des acteurs privés le soin de vérifier des documentsadministratifs originaux attestant de la régularité du séjour.
Enfin, avec l’ajout d’une fortesanction par le Sénat en cas de mise en échec du dispositif onretombe dans une logique d’inflation pénale par la création d’unnouveau délit.