ART. 11	N°CL402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL402
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 49, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« personnes dont les armes ontété ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer le mot :
« réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.