ART. PREMIER	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Àl’alinéa 308, substituer aux mots :
« d’État, ministre »
le mot :
« chargé ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 309, substituerau mot :
« dédiée »
le mot :
« consacrée ».
III. – Enconséquence, à la même phrase du même alinéa, substitueraux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’Étatà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel