ART. PREMIER	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Firmin Le Bodo, rapporteure et M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 311 par laphrase suivante :
« Il organise, à l’horizon2032, le transfert des compétences en matière de construction etd’entretien des collèges et des lycées vers l’assemblée de Mayotte,en prévoyant une période transitoire au cours de laquelle lesagents publics peuvent être mis à disposition des collectivitésterritoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de se projeter dans la prochaineétape du transfert de compétences pour achever le processus dedépartementalisation de la collectivité de Mayotte. L’objectif estde prévoir un transfert gradué des compétences, sans perted’expertise.