ART. PREMIER	N°CL406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur, Mme Youssouffa, rapporteure M. Gosselin, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 312, insérerl’alinéa suivant :
« Expertise France s’associeaux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiersde demandes de fonds européens. L’équipe apporte son expertise auxservices de l’assemblée pour rédiger, dans un délai de vingt-quatremois, un schéma régional d’aménagement et de développement quipriorise les investissements publics et clarifie leursfinancements. L’élaboration de ce schéma est réalisé avec lesoutien de l’ensemble des services de l’État et en liaison avec leministère des outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe dans le rapport annexé l’objectifd’avoir un schéma régional d’aménagement et de développement dansun délai de vingt-quatre mois, avec l’appui d’Expertise France etde l’ensemble des ministères.