ART. PREMIER	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la deuxième phrase del’alinéa 52, après le mot : 
« étrangers »,
insérer les mots :
« des pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel