APRÈS ART. 8	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié : 
1° La section 4 du chapitreIer du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
a) L’article L. 651‑7 est ainsirédigé :
« 1° Lesarticles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pasapplicables à Mayotte ;
« 2° Le 2° del’article L. 632‑1 n’est pas applicable àMayotte. » ;
b) L’article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
2° L’article L. 761‑8 est complété par un9° ainsi rédigé :
« 9° Au deuxième alinéade l’article L. 743‑22, les trois occurrences dumot : « grave » sont supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargirles possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace àl’ordre public à Mayotte et allège les procédures en lamatière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses deprotection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangersainsi que la consultation obligatoire de la commissiond’expulsion.
En effet, compte-tenu du niveauexceptionnel de la délinquance, de la violence, des troubles àl’ordre public et de leur commission par des ressortissantsétrangers désormais majoritaires en population sur le territoire deMayotte, il est nécessaire de prendre des mesures d’éloignement etde les simplifier, afin de protéger les Mahorais.