APRÈS ART. 2	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
M. Gosselin, rapporteur, M. Philippe Vigier, rapporteur Mme Youssouffa, rapporteure et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑8 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé à compter du 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abroge le titre deséjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit deséjour au territoire du 101ème département, letransformant en zone de concentration massive de population quientrave la reconstruction, le développement durable et la concordesociale à Mayotte.
Afin d’éviter que cette abrogationn’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine versMayotte, il est proposé que l’abrogation n’intervienne qu’après lamise à niveau des capacités de lutte contre l’immigration et demaîtrise des frontières prévue dans la présente loi.