ART. 11	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Le chapitreIV du titre Ier du livre II est complété par unarticle L. 214‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑5. – ÀMayotte, dans la zone contiguë définie à l’article 10 del’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016,les personnels de la police nationale ou les militaires de lagendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires envue de prévenir et réprimer le trafic d’armes, la commissiond’infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitairesou d’immigration sur le territoire terrestre, dans les eauxintérieures ou dans la mer territoriale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en renforcer lalutte contre le trafic d’armes et la capacité de maîtrise del’immigration clandestine en mer en élargissant le pouvoir depolice à la zone contigüe de 12 miles nautiques au-delà des 12miles nautiques de la mer territoriale. 
Il s’agit de permettre d’alignerles possibilités d’action données par la législation aux personnelsde la police nationale et aux militaires de la gendarmerienationale sur celles dévolues aux douaniers concernant la zone dite« contigüe », qui correspond à l’espace maritimes’étendant, au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 24 millesmarins des côtes (plus de 38 km) depuis la ligne de base droite. Ausein de cette zone, en vertu de la convention de Montego Bay,l’État côtier a le pouvoir d’exercer un certain contrôle en vue deprévenir ou de réprimer les infractions à sa législation fiscale,douanière, sanitaire et d’immigration. 
La mesure proposée vise àintensifier la lutte contre le trafic d’armes et l’immigrationclandestine à Mayotte, en donnant de nouvelles possibilitésd’action aux forces de sécurité intérieure. Elle estparticulièrement justifiée pour ce territoire confronté à uneviolence importante et une pression migratoire particulièrementforte et seule partie du territoirenational ultramarin partageant une frontière maritimeavec un pays étranger à seulement 70 kilomètres de distance.