ART. 2	N°CL414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« les mots : “371‑2 ducode civil,” »
les mots : 
« la première occurrence dumot : « enfant » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel