ART. 2	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il estinséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel