ART. 2 TER	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence : 
« 12° »
la référence : 
« 13° ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence : 
« 12° bis »
la référence : 
« 13° bis ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention : 
« 12° bis »
la mention : 
« 13° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel