ART. 7	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Tombé
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« un nouveau délai »
les mots :
« une nouvelledurée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel