ART. 14	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur M. Philippe Vigier, rapporteur et Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 14
Compléter cet article par un IVainsi rédigé :
« IV. – La dotationforfaitaire prévue au III de l’article 156 de la loi n°2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratiede proximité est versée aux communes préalablement aux enquêtes derecensement prévues au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de la dotationforfaitaire de recensement est fixé par le III del’article 156 de la Loi n° 2002‑276du 27 février 2002 relative à la démocratie deproximité. Elle vise à permettre aux communes de faire face à unepartie des frais générés par les opérations de recensement.
Toutefois le calendrier deversement de cette dotation pourrait soulever des difficultés detrésorerie pour les communes mahoraises.
Cet amendement vise donc àgarantir, de façon exceptionnelle, que les communes recevront lemontant de la dotation préalablement aux opérations afin de ne pasles laisser avancer seules l’ensemble des frais de recensement.Cette dotation étant forfaitaire et non alignée sur les fraisréellement engagés par les communes, le calcul de son montant nedevrait pas être affecté par un versement anticipé.