APRÈS ART. 34	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur Mme Youssouffa, rapporteure et M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les entreprises à Mayotte. Ce rapportprécise notamment leur nombre, leur répartition par taille et parsecteur et leur situation financière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le site de la chambre de commerceet d’industrie de Mayotte fait état de 1656 entreprises issues dufichier consulaire.
Pour autant il a été porté àl’attention de votre rapporteure au cours des auditions que lesdonnées relatives au tissu économique et à la santé des entreprisesmahoraises étaient floues en particulier depuis le passage ducyclone Chido.
Cet amendement vise donc à alertersur cette insuffisance et à prévoir, par la remise d’un rapport,une connaissance actualisée du paysage économique mahorais.