ART. 16	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« , à l’expiration d’undélai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.