ART. 16	N°CL421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 16
Compléter cet article par unII ainsi rédigé :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvrede l’article 23‑7 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnancedu 22 décembre 2011 insère dans l’ordonnancedu 27 mars 2002 un article 23‑7 qui rendapplicable à Mayotte le régime de l’Association générale desinstitutions de retraite des cadres – Association pour lerégime de retraite complémentaire des salariés (Agirc-Arcco) dansdes conditions fixées par un accord entre les partenaires sociauxgestionnaires de ces régimes.
Un accord a bien été conclu en cesens par les partenaires sociaux le 22 juin 2017. Ilprévoyait toutefois l’application rétroactive des dispositions durégime à compter du 1er janvier 2014 et,pour ce faire, un apport financier de l’État à hauteur de 48 %du total du coût de l’accord pour la période 2014‑2022. Cet accorddevait recueillir l’approbation des partenaires sociaux nationaux,mais ces derniers ont relevé à juste titre qu’il ne relevait pasleur compétence de se prononcer sur la prise en charge d’unefraction des cotisations par l’État.
Dès lors, les salariés de droitprivé ne sont pas affiliés à un régime de retraite complémentaire àMayotte, avec pour conséquences sur leur niveau de vie et desniveaux de pensions assez faibles. Il en va de même pour les agentscontractuels de droit public, dont l’affiliation à la retraitecomplémentaire était conditionnée par l’article 23‑8 del’ordonnance à l’entrée en vigueur de l’accord prévu àl’article 23‑7.
Or la situation de ces derniers esttraitée par l’article 16 du présent projet de loi, qui prévoitl’application du régime de retraite complémentaire IRCANTEC auxagents contractuels de droit public à une date fixée par décret, etau plus tard deux ans après la promulgation du projet de loi.
Le présent amendement vise àapporter des réponses à la situation des salariés de droit privé.En particulier, il appelle le Gouvernement à se positionner sur lespoints de blocage de l’accord conclu le 22 juin 2017.