ART. 18	N°CL423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL423
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur M. Philippe Vigier, rapporteur et Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le chapitre unique du titreIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° La secondephrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031‑1 estremplacée par une phrase ainsi rédigée :
« « Une union régionaleinterprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotterassemble les représentants des différentes catégories deprofessionnels de santé exerçant à titrelibéral. » ; 
« 2° L’article L. 4031‑7 est ainsirédigé :
« « Au moins unreprésentant de chaque profession de santé siège au sein de l’unionrégionale interprofessionnelle des professionnels de santé deMayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l’unionsont définies par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 18 adopté au Sénatqui proposait qu’à Mayotte comme dans les autres régions soientinstituées des unions régionales de professionnels de santé. Sil’objectif de distinguer la représentation des professionnels desanté libéraux de Mayotte de celle de La Réunion nous animeégalement, il est proposé que soit créée à Mayotte une unionrégionale interprofessionnelle des professionnels de santé afinqu’il n’en soit créée qu’une et non 10. Le nombre de professionnelsde santé exerçant à titre libéral est faible à Mayotte par rapportaux autres régions. 
Créer une unique union régionale permettrait à toutes lesprofessions médicales et para-médicales d’être représentés maissans multiplier les instances avec très peu de peu de membres. Celapermettrait à l’agence régionale de la santé de Mayotte d’avoir uninterlocuteur propre à Mayotte représentant les professionnelslibéraux afin d’améliorer les politiques de santé en matière desoins de ville et d’offres de soins.