ART. 31	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Gosselin, rapporteur Mme Firmin Le Bodo, rapporteure et M. Philippe Vigier, rapporteur
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 13, substituer aunombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 14 :
Section	Composition de la section	
Section de Mamoudzou	Communes de Mamoudzou et Dembeni	
Section du Grand Nord	Communes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et Acoua	
Section du Centre-Ouest	Communes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’Tsangamouji	
Section du Sud	Communes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani Keli	
Section de Petite-Terre	Communes de Dzaoudzi et Pamandzi	

 

III. – En conséquence, àla dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux première etdernière occurrences du nombre :
« deux »
le nombre :
« cinq ».
IV. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aunombre :
« treize »
le nombre :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concernele découpage de la circonscription unique au sein de laquelleseront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agitd’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont lescontours géographiques sont ceux des cinq établissements decoopération intercommunale existants, et non treize sections commecela a été proposé au Sénat.
Le découpage en treize sectionsrevient à reprendre les limites des cantons actuels pour lesélections des conseillers départementaux, en introduisant certes unscrutin de liste à la représentation proportionnelle. Si un scrutindans une circonscription unique sans section peut présenter lerisque de trop déconnecter les candidats et donc les élus de leurterritoire, le découpage en treize sections présente le risque devoir la nouvelle assemblée trop fragmentée avec des projetspolitiques qui n’embrassent pas suffisamment les niveauxdépartemental et régional des politiques que l’assemblée de Mayottedoit conduire. Par ailleurs, avec 52 conseillers pour treizesections et une prime majoritaire de 13 sièges, le risque de voirle pluralisme des courants d’idée et d’opinion restreint au niveaude chaque section est accentué.