ART. 31	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure, M. Philippe Vigier, rapporteur M. Gosselin, rapporteur et Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE 31
I. – Après lesmots :
« nombre de »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18 :
« dix sièges. Ces sièges sontrépartis entre chaque section en fonction de leur populationrespective, à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siège est attribuéà la section dont la population est la plus importante ; encas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont lapopulation a le plus augmenté depuis le recensement précédent.Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; sinécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthodeprécédemment décrite sont réattribués de sorte qu’au moins un siègeest attribué dans chaque section. »
II. – En conséquence,après les mots :
« nombre de »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 21 :
« dix sièges. »
III. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Ces sièges sont répartisentre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéadu présent article. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du représentant del’État à Mayotte prévu à l’article L. 558‑9‑3 répartitles sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaquesection en fonction du dernier chiffre authentifié de leurpopulation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver leprincipe de l’attribution d’une prime majoritaire au bénéfice de laliste qui a recueilli au premier tour la majorité absolue dessuffrages exprimés ou qui est arrivée en tête au deuxième tour, àraison de 10 sièges sur les 52. Le choix a été fait de ne pasconserver une prime de 25 %, c’est-à-dire de 13 sièges, quipourrait donner un poids trop important à la liste arrivée en têtedans l’ensemble de l’assemblée de Mayotte et réduire la volonté autravers un scrutin de liste à la représentation proportionnelle demieux représenter les différentes tendances politiques.
Le mode scrutin de l’assemblée deGuyane qui est élue sur la base d’une circonscription elle-mêmedécoupée en sections est organisé de telle sorte que la listearrivée en tête au premier ou second tour bénéficie d’une primemajoritaire de 20 % de l’ensemble des sièges. Avec une primemajoritaire exprimée en siège, de 10 sièges, pour l’assemblée deMayotte, c’est-à-dire une proportion très proche de 20 %, lesmodalités de scrutin seraient proches de celles de l’assemblée deGuyane. Ces 10 sièges sont réparties à la proportionnelle de lapopulation de chacune des 5 sections de telle manière qu’il soitattribué au moins un siège dans chaque section.