ART. 31	N°CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1470)
Adopté
AMENDEMENT N°CL429
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 33,substituer aux mots :
« de Martinique ou deMayotte »
les mots :
« à l’assemblée de Martiniqueou à l’assemblée de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel.